Juriste MDA (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Experience souhaitée

Confirmé

Rémunération indicative

Rémunération et régime indemnitaire statutaires

Descriptif de l'emploi

La création de la Maison départementale de l'autonomie vise à offrir sur le département maralpin une meilleure couverture du territoire, avec une accessibilité accrue des lieux d'accueil et d'information. La MDA contribue à la fluidification des parcours, au développement, et à la promotion des politiques de l'autonomie pour les publics des personnes âgées et personnes en situation de handicap, au soutien des proches aidants, à la prévention ou à l'accès aux aides techniques et l'adaptation du logement.
La MDA constitue la réponse opérationnelle locale aux besoins de convergence des personnes âgées et personnes en situation de handicap. La MDA est la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide ou de compensation au profit des personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Missions / conditions d'exercice

Rattaché hiérarchiquement au service de l'administration générale de la MDA, le juriste défend les droits et intérêts de la MDA. Il organise la gestion des recours pré-contentieux et contentieux en lien avec les services de la MDA. Il est le référent au sens de l'article L. 146-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles concernant les réclamations pour la garantie des droits fondamentaux. Il est l'expert et le conseil au plan juridique de la direction et des services de la MDA.
Il élabore un bilan périodique d'activité incluant des indicateurs d'évaluation et de suivi.

Activités :
Au quotidien dans le cadre de l'ensemble des activités des services la MDA :
- Il apporte une expertise lors du traitement des Recours administratifs préalables obligatoires et procédures précontentieuses (recevabilité, accompagnement des services lors de contrôles d'effectivité) ;
- Il gère l'instruction des procédures contentieuses en liaison avec les services de la MDA et les juridictions (recours contre décisions de la CDAPH, contentieux dans le cadre de la récupération de l'aide sociale départementale, etc) ;
- Il rédige des écritures en défense et en demande auprès des juridictions, il représente la MDA lors des audiences et expertises, il participe à l'exécution des décisions de justice, il prépare les éléments en liaison avec les avocats de la MDA en cas de représentation ;
- Il exerce une mission de conseil dans tous les domaines d'activités de la MDA en accompagnant les services et notamment :
- Les situations posant question au plan juridique au droit de nos missions d'autorité de tutelle des ESMS (Exemple : Cession, rachat, fusion, acquisition, procédure collective) ;
- Les situations liées à l'activité et aux inspections et contrôle des ESMS (tarification, fermeture, etc), comme les recommandations, injonctions et administrations provisoires.
- Les dossiers de demandes de droits devant la CDAPH ;
- Il établit des notes, procédures, protocoles, rédige des conventions il participe à des coordinations avec le référent à la protection des données, il assure une veille juridique et prospective dans les différents secteurs d'activités.

Profils recherchés

- Master en droit public,
- Expérience avérée sur un poste similaire ;
- Aisance rédactionnelle et orale, maîtrise de l'outil informatique ;
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Connaissance du Code de l'action sociale et des familles, du secteur de la perte d'autonomie et du handicap et des juridictions compétentes seraient un atout.