Juriste Conseil (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-14 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Les missions du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nice sont engagées au quotidien vers 3 actions : les actions pour les Séniors, les actions d'Insertion, les actions de Prévention et de Développement Social.

Le CCAS développe l'ensemble de ses actions sur près de 30 sites répartis sur le territoire communal de la Ville de Nice.
Le Service Assemblées, Affaires juridiques et Assurances du CCAS assure des missions transversales liées à ces trois secteurs.
En son sein, le Pôle juridique est chargé du traitement des contentieux, du conseil et de l'analyse de toute question d'ordre juridique.

Au sein de ce service vous serez principalement en charge :
- D'assurer la fonction de référent RGPD pour l'ensemble du CCAS sous l'autorité du Chef du Service Assemblées, Affaires juridiques et Assurances et en lien avec le Délégué à la Protection des Données ;
- D'assurer le respect du cadre légal relatif aux traitements de données personnelles en lien avec l'ensemble des directions et structures ;
- D'assister le Chef de Service dans la gestion des contentieux ;
- D'apporter l'aide nécessaire au Chef de Service dans la gestion des affaires juridiques.

Missions / conditions d'exercice

Vos missions principales seront :
RGPD :
- Assurer les fonctions de référent RGPD sous l'autorité du Chef du Service Assemblées, Affaires Juridiques et Assurances ;
- Travailler en lien avec le Délégué à la Protection des Données ;
- Sensibiliser les agents à la culture des données personnelles et à ses enjeux ;
- Analyser les problématiques en matière de protection de données personnelles et conseiller la Direction sur les questions relatives à la mise en conformité de l'établissement à la règlementation ;
- Garantir le respect du cadre légal relatif aux traitements des données à caractère personnel ;
- Animer le réseau des référents RGPD au sein des différentes Directions du CCAS et assurer le rôle de référent spécifique de la Direction Administrative, Financière et Juridique ;
- Rédiger et diffuser des notes et des procédures internes en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Assurer la saisie et la mise à jour du registre des traitements (logiciel DASTRA) ;
- S'assurer du respect de la durée de conservation des données personnelles en lien avec le responsable des archives du CCAS ;
- Piloter et rédiger les analyses d'impact relatives à la protection des données ;
- Conseiller et assister les responsables de traitement dans la mise en oeuvre de la protection des données ;
- Contribuer au développement de la culture de protection des données à caractère personnel auprès des directions et des structures ;
- Assurer une veille juridique, règlementaire et jurisprudentielle sur les règlementations applicables et à venir relatives aux traitements de données personnelles ;
- Mener des actions de communication, sensibilisation, formation et intervenir devant des équipes ;
- Veiller à l'application des règlementations relatives à la protection des données personnelles et notamment à l'exercice des droits des personnes concernées par les traitements : piloter la gestion des réponses, en lien avec le chef de service et le DPO ;
- Contribuer à la gestion des violations de données personnelles et à la notification auprès de la CNIL ;
- Gérer les relations avec les autorités de contrôle.

Juridique :
- Assister le chef de service dans la gestion des contentieux (rédaction d'acte juridique et judiciaire, représentation du CCAS aux audiences, échanges avec les interlocuteurs externes : avocats, commissaires de justice, experts) ;
- Assister le chef de service dans la gestion des affaires juridiques (rédaction de note, veille juridique, conseil auprès des Directions).

Activités occasionnelles :
- Apporter des corrections juridiques sur les délibérations (OXYAD) ;
- Remplacer le Chef de service pendant les congés ;
- Effectuer toute action permettant d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions du C.C.A.S.

Conditions de travail :
- 37H30 sur 5j ;
- NBI : NON ;
- RIFSEEP 4.

Conditions particulières (port de charge, pénibilité...) :
- Travail sur écran ;
- Véhicule de service : NON ;
- Accès transports en commun : TRAM LIGNE 1 ARRÊT VIEILLE VILLE.

NOUS REJOINDRE - NOS ATOUTS :
- 39 jours de congés pour un temps plein (25 jours de congés annuels + 14 RTT), 25 jours de congés pour un temps plein 35h, sauf temps de travail annualisés ;
- Prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75% (Réseau Lignes d'Azur et SNCF) et forfait mobilités durables ;
- Avantages du comité d'oeuvres sociales : voyages, coupons sports, chèques vacances, de rentrée, tarifs préférentiels dans des complexes sportifs, cinémas, pour les activités des enfants, bons d'achats pour mariages, PACS, naissances, adoptions... ;
- Participation employeur à la mutuelle santé et au contrat de prévoyance collectif ;
- Gratuité des musées et du Parc Phoenix pour les résidents métropolitains ;
- Carte ou Tickets Restaurant (valeur faciale 10€), sauf pour les Directions opérationnelles ayant déjà un self ou une cantine ;
- Formations et perspectives d'évolution tout au long de la carrière via des services dédiés (service Formation, Ecole des cadres).

Profils recherchés

Ce poste d'adresse à un agent de catégorie A de la filière Administrative.
Cadre (s) d'emplois : Attachés.
Domaine de diplôme privilégié : Master 1 ou 2 dans le domaine juridique.
Expérience : Expérience sur un poste similaire au sein d'une entité publique est souhaitée.

Compétences souhaitées :
- Vous possédez une expertise en droit de la protection des données personnelles, en droit public et administratif ;
- Vous savez interpréter et appliquer le corpus législatif ;
- Vous maîtrisez les procédures juridiques associées à la fonction ;
- Vous avez une bonne connaissance de l'outil bureautique.

Qualités requises :
- Vous faites preuve de rigueur dans l'instruction de dossiers susceptibles d'engager la responsabilité du CCAS ;
- Vous faites preuve de discrétion et de confidentialité ;
- Vous êtes autonome, organisé et réactif.